Mentions Légales et Conditions Générales de Vente Le Meurice à la Maison

Le Meurice à la Maison est une entité du Meurice & SPA, société de droit italien au capital de 8 000 000 euros dont le siège social est situé au 228 rue de Rivoli 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 345 034 904 – TVA intracommunautaire FR70345034904.
Vous pouvez nous contacter du lundi au dimanche de 12 h à 18 h au 01 44 58 10 46 ou par mail : Commande.LMP@dorchestercollection.com.

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Le Meurice à la Maison auprès d’acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales, consommateurs ou acheteurs non professionnels, ci-après « les Clients », désirant acquérir les produits proposés à la vente par Le Meurice à la Maison. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente par Le Meurice à la Maison sont des produits alimentaires.

Par « Client(s) », il faut donc entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Il est expressément interdit d’acheter des produits pour les revendre à quiconque.

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, allergènes, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont disponibles sur simple demande.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et des conditions spécifiques à la commande (choix du produit, quantités, etc.) dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Le Client reconnaît également qu’il a été porté à sa connaissance toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Vente est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait ou de la livraison de la commande si elle contient de l’alcool.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur internet ou sur le site internet du Meurice ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité de Le Meurice à la Maison.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur simple demande ou sur le site internet du Meurice à l’adresse « https://www.dorchestercollection.com/fr/paris/le-meurice/le-meurice-a-la-maison/» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2. commandes

Deux types de commandes sont possibles, une commande en ligne sur le site internet, et exceptionnellement une commande à l’hôtel où le Client sera assisté pour effectuer sa commande sur le site internet.

Pour les commandes en ligne

Le Client peut prendre connaissance des offres et produits que Le Meurice à la Maison commercialise au moment de sa visite sur le site. La prise de connaissance des différents produits mis en vente est sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Si le Client souhaite passer commande sur le site, ce qui suppose qu’il soit âgé de plus de 18 ans au jour de la passation de la commande et en mesure d’effectuer un règlement à l’aide d’une carte de paiement, le Client doit être titulaire d’un compte et s’identifier avec son login et son mot de passe personnel.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Une fois la procédure de création de compte terminée, le Client reçoit un mail de confirmation de création de son compte et un lien qu’il devra « cliquer » pour activer son compte, ce qui permet de vérifier l’existence et le fonctionnement de l’adresse mail du Client.

En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail sur l’adresse qu’il a renseignée lors de sa création de compte l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.

Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage pour toute commande passée par leur intermédiaire, ce qui constitue une convention de preuve. L’attention du Client est donc particulièrement attirée sur le fait qu’il est responsable de la conservation de son mot de passe personnel qu’il ne doit pas divulguer à des tiers.

Le Client s’engage à informer Le Meurice à la Maison dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

Dès lors que le client dispose d’un compte, la commande du Client s’opère selon les modalités suivantes.

Le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et en vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier » ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison ou de retrait direct à l’accueil du restaurant auprès de l’établissement le Meurice sis 228 rue de Rivoli 75001 Paris, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison pour le cas où celle-ci est retenue par la Client. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, est indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le Client peut modifier ou annuler le contenu de son panier, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ». La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Pour le cas où le Client souhaite une livraison, celle-ci n’est possible que pour une adresse de livraison desservie par le service de livraison proposé. Les territoires couverts par le site sont constitués de Paris et la petite couronne.

Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro indiqué au moment de la création de son compte.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.
Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par Le Meurice à la Maison sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les seuls produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

Pour les commandes à l’Hôtel

À titre exceptionnel, le Client qui n’a pas d’accès internet peut se présenter auprès de l’établissement le Meurice sis 228 rue de Rivoli 75001 Paris à l’accueil du restaurant.

Dans cette hypothèse, un personnel du restaurant assistera le Client pour effectuer avec lui une commande en appliquant la procédure dédiée pour les commandes en ligne et le Client fournira au personnel l’ensemble des informations et données nécessaires pour la passation de la commande. Le Client devra donc disposer là aussi d’une adresse mail active préexistante pour l’activation de son compte.

Quel que soit le type de commande

Le Meurice à la Maison se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de produits à tout moment et elle ne s’engage à honorer les commandes reçues qu’uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Un délai minimum est à respecter pour toute commande et Le Meurice à la Maison indiquera au moment de la commande si le produit peut effectivement être confectionné dans le délai souhaité par le Client.

Toute modification de commande dans les 48 heures précédant le retrait devra être formulée par écrit et sera soumise à validation.

Exceptionnellement, un produit annoncé disponible pourrait s’avérer finalement indisponible après enregistrement définitif de la commande, du fait notamment d’une rupture d’approvisionnement de matières premières. En cas d’indisponibilité du produit, Le Meurice à la Maison informera alors le Client que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de dix (10) jours, sauf si ce dernier souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution.

Toute commande passée dans Le Meurice à la Maison constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et Le Meurice à la Maison.

Les registres informatisés, comportant notamment l’archivage des bons de commande et des factures conservés dans les systèmes informatiques de MEURICE & SPA, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties en cas de différend.

ARTICLE 3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés dans Le Meurice à la Maison, lors de l’enregistrement de la commande ou de l’envoi de proposition commerciale par Le Meurice à la Maison. Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

ARTICLE 4. Conditions de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas d’utilisation frauduleuse, Le Meurice à la Maison ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. À défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5. Collecte de produits ou livraison

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas d’utilisation frauduleuse, Le Meurice à la Maison ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. À défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée.

Pour le retrait des commandes en point de collecte

Pour retirer la commande, le Client doit se présenter au à l’accueil du restaurant muni des références de sa commande, au jour et à l’heure qui lui auront été précisés au moment de sa commande. Les produits étant périssables, il appartient au Client de respecter cette date de collecte de manière impérative.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Si le Client mandate un coursier pour le retrait des produits, il devra donner à ce coursier les références de sa commande pour permettre le retrait. Le coursier agira alors en qualité de mandataire et il lui appartiendra tout autant de respecter la date de livraison de manière impérative et de s’assurer de la conformité de la commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée par le coursier agissant au nom et pour le compte du Client, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée. Les risques afférents au transport des produits seront de la seule et unique responsabilité du Client.

Pour la livraison des commandes dans les zones desservies par le service

Le Meurice à la Maison a sélectionné un partenaire qui propose un service de livraison écoresponsable grâce à des vélos cargos électriques et réfrigérés.

Le service de livraison peut être souscrit au moment de la commande si et seulement si l’adresse de livraison de la commande est desservie par le partenaire qui propose ce service.

Pour le cas où le Client souscrit à ce service dans une zone desservie, il appartiendra au Client, pour permettre une livraison dans des conditions normales, de fournir les informations précises, exactes et complètes relatives au nom et adresse du destinataire (en ce compris les codes d’accès, l’étage). Le Client devra indiquer un créneau horaire de 2 (deux) heures pendant lequel une personne sera présente de manière certaine pour réceptionner la livraison des produits.

Le Meurice à la Maison ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, faute de la présence d’une personne pour réceptionner la livraison.

En l’absence du destinataire, le partenaire contactera le client une fois sur le lieu de livraison ; il appartiendra alors au Client de répondre au téléphone.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de sa livraison. Une fois la commande livrée sans indication de réserve, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Liste des zones desservies par le service

Paris intra muros et Saint-Mandé, Vincennes, Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Pantin, Aubervilliers, La Plaine Saint Denis, Saint-Ouen, Clichy, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Courbevoie, Puteaux, Suresnes.

ARTICLE 6. transfer de propiété, transfer des risques

Le transfert de propriété des produits de Le Meurice à la Maison, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de mise à disposition ou de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou son mandataire prendra physiquement possession des produits. À partir de ce moment, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Le Client ou son mandataire doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants ou de détérioration, le Client doit faire toutes les réserves auprès du personnel du corner Le Meurice à la Maison en cas de retrait et auprès du livreur en cas de livraison.

ARTICLE 7. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
(ii) les produits frais et périssables tels que des denrées alimentaires préparées ou non ;
(iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans la mesure où Le Meurice à la Maison propose des produits frais et périssables qui, pour des raisons d’hygiène et de santé ne peuvent pas être repris, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation, y compris pour les ventes à distance, ce dont il est informé expressément.

Le droit de rétraction ne pourra être exercé que pour des produits en bouteille non ouverte ou des produits qui restent scellés et qui ne sont pas des produits frais.

ARTICLE 8. Responsabilité de Le Meurice à la Maison, Garantie

Les produits vendus par Le Meurice à la Maison sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par Le Meurice à la Maison bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

Toutes les denrées alimentaires sont confectionnées pour être consommées par le Client le jour de l’achat, sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation.
Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, il est recommandé au Client de ne jamais congeler les produits ni de recongeler un produit décongelé.
Les produits secs ainsi que le chocolat sont à conserver dans un endroit frais et sec. Toute précision quant au produit ou aux allergènes est disponible sur simple demande.

ARTICLE 9. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémies, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, d’électricité ou de gaz ou difficultés propres aux équipements de conservation au froid des produits.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 10. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 12. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 13. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les produits ne sont effectivement accessibles et proposés qu’en France.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre Le Meurice à la Maison et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.mediation-conso.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15. Données personnelles

L’ensemble des droits du Client et des règles relatives à ses données personnelles sont spécifiés à l’adresse suivante : https://www.dorchestercollection.com/en/privacy-policy/ que le Client accepte.

Il sera simplement rappelé que :

15.1. Pour passer commande, les Clients doivent créer un compte et que pour ce faire, ils doivent fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail etc.

15.2. Ces données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par Le Meurice à la Maison, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

15.3. Types de données collectées :

Il existe deux types de données :

  • les données obligatoires et présentées comme telles lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande, notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
  • les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles – RGPD), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer, en adressant un mail à l’adresse suivante : privacy.DCL@dorchestercollection.com ou en écrivant au siège social sis 228 rue de Rivoli 75001 Paris.
Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.